Banque privée suisse : ce que change votre résidence fiscale

Genève, Lausanne, Lugano : ces adresses évoquent la solidité et la retenue. Elles évoquent aussi, pour beaucoup de lecteurs français et belges, une incertitude tenace. Que devient exactement un compte suisse, ou un contrat souscrit auprès d’un assureur suisse, lorsque celui qui le détient réside à Paris, à Bruxelles ou à Lyon ? Cet article prend la question de front, en distinguant ce que la Suisse organise et ce que le pays de résidence impose.

Genève et Paris ne lisent pas le même compte

Prenons deux lecteurs. Le premier vit à Cologny, travaille à Genève, acquitte ses impôts dans le canton ; le second habite Paris. Tous deux ouvrent le même compte, dans la même banque privée genevoise, avec le même mandat et le même conseiller. Du point de vue de l’établissement, les deux relations sont jumelles : même diligence à l’entrée, même reporting, même surveillance prudentielle. Du point de vue fiscal, elles n’ont presque rien de commun.

Cette asymétrie est le principe organisateur de tout raisonnement transfrontalier. Le droit suisse détermine comment la banque est agréée, comment elle est surveillée, comment les avoirs sont conservés et ce qu’il en advient si l’établissement défaille. Le droit du pays de résidence détermine ce qui est imposable et ce qui doit être déclaré. Nous tenons donc ici une règle simple : chaque affirmation est rattachée à l’ordre juridique qui la gouverne, sources à l’appui, et rien n’est transposé d’un droit à l’autre.

Ce que la place suisse offre réellement

Genève, Lausanne, Lugano : des centres, pas une abstraction

Pour un lecteur francophone, la Suisse bancaire n’est pas Zurich. Genève est la place historique de la gestion de fortune internationale de langue française, avec ses maisons anciennes, souvent organisées en sociétés de personnes, habituées depuis des générations aux familles dont les actifs, les enfants et les entreprises sont répartis sur plusieurs pays. Lausanne offre un tissu plus discret, tourné vers l’Arc lémanique ; Lugano, italophone, s’est spécialisée dans les affaires transfrontalières avec l’Italie du Nord. Le choix du centre détermine la langue de la relation et la profondeur de l’expertise sur votre propre juridiction : il n’est jamais neutre.

Une surveillance, pas seulement une réputation

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers indique exercer une surveillance prudentielle et axée sur les risques des banques et maisons de titres, dont l’objectif est « de protéger les créanciers et de maintenir la stabilité du système financier », le cadre invoqué comprenant la loi sur la surveillance des marchés financiers, la loi sur les banques et la loi sur les établissements financiers. Ce sont des normes suisses, applicables à des établissements suisses : elles ne disent rien du traitement fiscal de votre compte chez vous.

La discrétion après l’échange automatique

Le secret bancaire tel qu’il se racontait au siècle dernier n’existe plus. Le Secrétariat d’État aux questions financières indique que « les bases légales nécessaires à l’EAR sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017 », que « plus de 100 États, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, ont repris cette norme », et que la Suisse applique l’échange « dans la très grande majorité des cas » sur la base de l’accord multilatéral entre autorités compétentes, l’échange avec l’Union européenne reposant sur un accord bilatéral. Les renseignements sont « échangés à l’automne de l’année suivante entre autorités compétentes ».

La conséquence se dit sans détour : la confidentialité suisse protège vos affaires du regard du public et des tiers, non de votre administration fiscale.

La résidence fiscale, pivot de tout le raisonnement

Comment la France fixe le domicile fiscal

Côté français, la doctrine administrative commente les critères posés par l’article 4 B du code général des impôts : le foyer ou le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle, le centre des intérêts économiques. Le point décisif, et le plus souvent méconnu, est que ces critères sont alternatifs : « pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli » (BOI-IR-CHAMP-10). Le centre des intérêts économiques y est défini comme « le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements ». Celui qui installe sa famille en Suisse mais conserve en France l’essentiel de ses actifs productifs n’a donc pas achevé son départ parce qu’il a signé un bail à Nyon.

Quand deux États vous considèrent tous deux comme résident

C’est alors la convention qui tranche. Les relations fiscales franco-suisses reposent, pour le revenu et la fortune, sur la convention du 9 septembre 1966 modifiée par avenants en 1969, 1997 et 2009, complétée par l’accord du 11 avril 1983 sur les travailleurs frontaliers (BOI-INT-CVB-CHE). La doctrine commentant son champ d’application rappelle qu’une personne est réputée résidente d’un État lorsqu’elle y est « assujettie à l’impôt à raison de son domicile, de sa résidence, de son statut juridique, de son siège de direction », et que le conflit de double résidence se résout par une hiérarchie de critères successifs : le foyer d’habitation permanent, puis le séjour habituel, puis la nationalité, puis l’accord entre autorités compétentes.

La même doctrine comporte un point qui mérite l’attention de quiconque envisage de s’installer en Suisse sous un régime d’imposition d’après la dépense : elle exclut du bénéfice de la convention les personnes qui ne sont imposées que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative. C’est un sujet à traiter avant le déménagement, avec un conseil des deux côtés de la frontière.

Belgique et Suisse : deux autres régimes, que nous ne décrivons pas ici

Un lecteur belge lira ce qui précède avec profit, mais ne doit pas se l’appliquer : le traitement d’un compte ou d’un contrat suisse entre ses mains relève du droit belge et des instruments liant la Belgique à la Suisse, que nous n’avons pas vérifiés à la source pour cet article et dont nous ne dirons donc rien. Le même avertissement vaut, symétriquement, pour le lecteur établi en Suisse romande : son imposition procède du droit fédéral et du droit de son canton, et Genève, Vaud et le Tessin ne sont pas interchangeables. Aucune règle française citée ici ne leur est transposable.

Ce qu’un résident français doit déclarer

Le point est central et souvent découvert trop tard. La doctrine française énonce que « l’article 1649 AA du CGI institue une obligation déclarative à la charge des personnes physiques qui ont souscrit des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter du CGI qui sont établis hors de France » (BOI-IR-DECLA-20-20).

Les éléments à déclarer, tels que la doctrine les détaille, comprennent l’identification du souscripteur et de l’assureur, les références du contrat, sa date d’effet et sa durée, les opérations de versement et de rachat de l’année précédente, ainsi que la valeur de rachat ou le capital garanti au 1er janvier. La déclaration s’effectue « en même temps que leur déclaration de revenus ». Les sanctions ne figurent pas dans ce document : la doctrine renvoie à un autre commentaire, BOI-CF-INF-20-10-50, et nous ne reproduisons donc ici aucun montant.

Une obligation distincte, fondée sur l’article 1649 A du même code, vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France ; son régime n’est pas identique et doit être vérifié avec un conseil. Et l’on entend parfois qu’il serait inutile de déclarer puisque l’information circule déjà : le raisonnement est faux, l’obligation française existant pour elle-même.

Banque ou assurance : deux instruments, deux protections

C’est ici que se joue la distinction sur laquelle repose l’ensemble de ce site. Un compte de dépôt et de conservation et un contrat d’assurance ne sont pas le même instrument : ils ne produisent pas les mêmes droits si l’établissement défaille, et ne sont pas appréhendés de la même manière par le droit fiscal du pays de résidence.

Si la banque tombe : le sort des avoirs en dépôt

Le régulateur suisse distingue deux masses. Pour les espèces, il indique que les dépôts « jusqu’à un maximum de 100 000 francs par client sont garantis » et relèvent de la deuxième classe de créanciers dans la faillite. Pour les titres, le raisonnement est tout autre : la FINMA écrit que les avoirs en dépôt, actions et parts de fonds notamment, « appartiennent au client » et que, « de par la loi, ils sont entièrement distraits de la masse pendant la procédure de faillite et restitués au client ». Le déposant n’est donc pas créancier de sa banque à hauteur de son portefeuille : il en demeure propriétaire. La protection porte sur le risque de contrepartie, jamais sur le risque de marché.

Si l’assureur tombe : la fortune liée

Du côté de l’assurance, la mécanique diffère dans sa nature juridique même. Le preneur n’est pas propriétaire des actifs représentatifs : il est créancier de la compagnie. Le droit suisse compense cette différence par la constitution d’une fortune liée destinée à « garantir les prétentions découlant des contrats d’assurance », le régulateur précisant que « les prétentions des assurés sont satisfaites sur ce substrat de responsabilité avant celles de tous les autres créanciers si une entreprise d’assurance devient insolvable ». La FINMA rattache ce dispositif aux articles 17, 19, 30a, 35 et 54abis de la loi sur la surveillance des assurances et aux articles 68 à 87 et 100 de son ordonnance d’application, l’article 84 alinéa 2 de cette dernière interdisant de grever les actifs de la fortune liée.

La différence est structurelle. Dans la banque, le client conserve la propriété de ses titres et les récupère hors masse ; dans l’assurance, il abandonne cette propriété directe et reçoit en échange une créance privilégiée sur un patrimoine cantonné. Les deux mécanismes neutralisent le risque de contrepartie par des voies juridiques distinctes, ce qui emporte des conséquences en matière de gouvernance, de désignation des bénéficiaires et de transmission. Nous détaillons ailleurs ce qui sépare une enveloppe assurantielle d’un compte bancaire.

Deux fiscalités qui ne se confondent pas, vues de France

Pour un résident fiscal français, la différence d’instrument produit une différence de régime. Les revenus et plus-values d’un portefeuille détenu en direct sont appréhendés au fil de l’eau, selon des modalités à établir avec le conseil du contribuable. Pour les contrats, la doctrine est explicite sur deux points. D’abord l’assiette : « l’impôt est assis sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire (premier terme) et celui des primes versées (second terme) » (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). Le fait générateur est rattaché au remboursement, non à chaque arbitrage interne : c’est là toute la différence économique entre une enveloppe et un compte-titres.

Ensuite, le sort des contrats étrangers : la même doctrine indique que les produits des contrats souscrits auprès d’entreprises établies hors de France « sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères », et que l’abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple est étendu aux contrats souscrits « dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude », les États visés à ce titre hors Union étant l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

La Suisse n’est ni membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et ne figure pas parmi les États que la doctrine énumère à cet endroit. Un contrat suisse et un contrat luxembourgeois ou liechtensteinois ne se situent donc pas au même point de ce dispositif. Nous n’en tirons aucune conclusion générale sur l’opportunité de l’une ou l’autre juridiction (la portée exacte relève du conseil fiscal du souscripteur), mais cela éclaire l’arbitrage que tant de familles françaises et belges conduisent en pratique, et que nous examinons dans notre comparatif Luxembourg, Suisse et Liechtenstein.

La convention successorale franco-suisse n’existe plus

Voici un fait que beaucoup de familles établies de part et d’autre du Léman ignorent encore. La doctrine française indique que la convention du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions a été dénoncée par la France par note diplomatique du 17 juin 2014, et que « la convention a donc cessé d’être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015 ».

Il n’existe donc plus, entre la France et la Suisse, d’instrument bilatéral répartissant le droit d’imposer les successions ; la convention de 1966, qui demeure, porte sur le revenu et la fortune. Les conséquences pour une famille donnée (un père à Genève, des enfants à Paris, des immeubles dans les deux pays) relèvent désormais du droit interne de chaque État et doivent être établies avec un notaire et un conseil fiscal des deux côtés. Seule la méthode se généralise : examiner la transmission avant le rendement, avec les deux droits sur la table. C’est l’objet de la planification successorale, et ce que la seule ouverture d’un compte ne règle jamais.

La même page, deux lectures

Reprenons nos deux lecteurs. Pour le résident genevois, un contrat souscrit auprès d’un assureur suisse est un contrat domestique, émis dans son propre ordre juridique et surveillé par son propre régulateur. Pour le résident parisien, exactement le même document est un contrat souscrit auprès d’un organisme établi hors de France : il déclenche l’obligation déclarative de l’article 1649 AA et ses produits relèvent, selon la doctrine, de la catégorie des valeurs mobilières étrangères. Même papier, même assureur, même portefeuille sous-jacent, et deux objets juridiques distincts, parce que la résidence du preneur diffère.

Lorsque cette résidence change, l’objet juridique change avec elle sans qu’aucune signature n’intervienne, et ces déplacements ne se produisent ni au même moment ni selon les mêmes critères. C’est de là que naissent la plupart des mauvaises surprises, et pourquoi une structure destinée à une famille mobile doit être conçue dès l’origine pour les trajectoires envisagées, sujet que nous traitons à part pour les familles mobiles.

Coûts, seuils et ce que la relation doit produire

Les seuils d’entrée varient considérablement : certaines maisons ouvrent une relation à partir de quelques centaines de milliers de francs, tandis que le modèle complet (gestion dédiée, accès aux marchés privés, ingénierie sur mesure) suppose généralement plusieurs millions. Les établissements ne publient pas leurs grilles ; l’usage de marché situe le coût d’une relation complète entre un et deux pour cent des avoirs par an, selon le mandat et les services réellement utilisés ; ce chiffre n’a de sens que rapporté à ce qu’il achète, et une banque privée utilisée comme un simple dépôt de titres est chère. L’arbitrage entre banque et enveloppe assurantielle ne se fait donc jamais sur le seul niveau de frais : la question n’est pas lequel coûte le moins, mais lequel résout le problème posé, et la réponse est souvent les deux, articulés. Nous détaillons ce calcul dans notre analyse des coûts et de l’économie du contrat.

Questions fréquentes

Un contrat suisse est-il traité comme un contrat français ?

Non, pas intégralement. La doctrine range les produits des contrats souscrits auprès d’entreprises établies hors de France dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères, et réserve l’extension de l’abattement annuel aux contrats souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège étant les États cités hors Union. L’application à votre contrat relève de votre conseil fiscal.

Mes titres sont-ils protégés si la banque suisse fait faillite ?

Le régulateur suisse indique que les avoirs en dépôt appartiennent au client et sont, de par la loi, entièrement distraits de la masse pendant la procédure de faillite puis restitués. Les espèces bénéficient d’un privilège jusqu’à 100 000 francs par client. Aucun de ces mécanismes ne protège de la baisse des marchés : ils portent sur le risque de contrepartie.

Et pour un résident belge ?

Le régime applicable à un compte ou à un contrat suisse entre les mains d’un résident belge relève du droit belge et des instruments liant la Belgique à la Suisse. Nous ne les décrivons pas ici, faute de les avoir vérifiés à la source officielle pour cet article : aucune des règles françaises citées ne doit être transposée à une situation belge. Un conseil établi en Belgique doit être consulté.

L’essentiel

La banque privée suisse mérite sa réputation, mais pas pour les raisons qu’on lui prête encore parfois. Ce qu’elle apporte tient à la surveillance d’un régulateur exigeant, à des mécanismes de conservation qui protègent effectivement le client en cas de défaillance, et à une continuité de relation que peu d’institutions offrent. Ce qu’elle n’apporte plus, c’est l’opacité.

Trois choses à retenir. La résidence commande tout : le même compte et le même contrat produisent des conséquences entièrement différentes selon que l’on vit à Genève ou à Paris. Une relation de conservation et une enveloppe assurantielle sont deux instruments distincts, protégés différemment et appréhendés différemment par le droit fiscal du pays de résidence. Et l’examen doit précéder la décision, singulièrement lorsqu’un déménagement se profile.

Cet article expose un cadre général et cite ses sources. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une recommandation d’investissement, et ne se substitue pas à l’examen de votre situation par des professionnels qualifiés dans chacune des juridictions concernées. Pour confronter votre configuration à ces cadres, demandez une consultation confidentielle.

Sources et autorités

Les sources ci-dessous établissent les points expressément cités dans cet article, chacun rattaché à l’ordre juridique qui le gouverne. Elles n’établissent pas le traitement d’une situation individuelle, et les règles suisses citées ne décrivent que la Suisse.

• France · BOI-IR-CHAMP-10 (BOFiP) : critères alternatifs du domicile fiscal, article 4 B du CGI. bofip.impots.gouv.fr
• France · BOI-IR-DECLA-20-20 (BOFiP) : obligation déclarative de l’article 1649 AA du CGI pour les contrats souscrits auprès d’organismes établis hors de France. bofip.impots.gouv.fr
• France · BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (BOFiP) : assiette des produits des bons et contrats d’assurance-vie ; imposition des contrats souscrits hors de France dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères ; conditions d’extension de l’abattement annuel. bofip.impots.gouv.fr
• France / Suisse · BOI-INT-CVB-CHE (BOFiP) : conventions fiscales franco-suisses en vigueur ; dénonciation de la convention successorale du 31 décembre 1953 et cessation d’application à compter du 1er janvier 2015. bofip.impots.gouv.fr
• France / Suisse · BOI-INT-CVB-CHE-10-10 (BOFiP) : champ d’application de la convention du 9 septembre 1966, notion de résident et critères de départage. bofip.impots.gouv.fr
• Suisse · Secrétariat d’État aux questions financières (SFI) : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, bases légales et calendrier. sif.admin.ch
• Suisse · FINMA, protection des déposants : dépôts privilégiés jusqu’à 100 000 francs et distraction des avoirs en dépôt de la masse en faillite. finma.ch
• Suisse · FINMA, placements des entreprises d’assurance : fonction de la fortune liée et rang des prétentions des assurés en cas d’insolvabilité (LSA et OS). finma.ch
• Suisse · FINMA, surveillance des banques et maisons de titres : objectifs et bases légales de la surveillance prudentielle. finma.ch

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