La fiscalité de l’assurance-vie luxembourgeoise pour un résident français

Le Luxembourg ne prélève rien ; la France applique le régime de l’assurance-vie. Ce que le contrat change, c’est le moment où l’impôt intervient et ce qu’il reste à transmettre.

3 min de lecture · Revue le 19 octobre 2026 · Sources primaires citées en bas de page

L’essentiel en trente secondes

Le Luxembourg ne prélève rien. La France impose les gains au rachat : 12,8 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, ou 7,5 % après huit ans sur les 150 000 premiers euros de primes, après abattement de 4 600 € ou 9 200 €.
Au décès, l’article 990 I s’applique aux primes versées avant soixante-dix ans (152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %), l’article 757 B après.
Le contrat se déclare chaque année sur le formulaire 3916-3916 bis.

Point d’étape · projet de loi de finances pour 2027L’article 6 du projet déposé le 1er octobre 2026 conditionnerait le régime fiscal de l’assurance-vie à trois critères : des primes versées en numéraire à compter du 1er octobre 2026 ; des unités de compte aux caractéristiques comparables à celles qu’admet le Code des assurances ; et, dans un fonds dédié, aucun actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire, leurs proches ou les sociétés qu’ils contrôlent. Le volet successoral viserait les décès survenus à compter du 1er juillet 2027. Rien n’est voté : l’Assemblée nationale reprend l’examen de la première partie le 27 octobre et se prononce le 3 novembre, avant le Sénat. Notre suivi du texte, mis à jour à chaque étape. Situation au 25 octobre 2026.

L’avantage fiscal, sans exagération

L’assurance-vie luxembourgeoise n’offre au résident français aucun régime fiscal propre : elle est imposée en France exactement comme un contrat souscrit auprès d’un assureur français. L’avantage fiscal est celui de l’enveloppe assurance-vie elle-même, et il se mesure face à un compte-titres.

Dans un compte-titres, chaque dividende et chaque plus-value réalisée supporte le prélèvement forfaitaire unique de 30 % l’année où ils surviennent. Dans le contrat, aucun impôt n’intervient tant qu’aucun rachat n’est opéré : arbitrages, dividendes et cessions à l’intérieur du contrat capitalisent en franchise d’impôt annuel. Au rachat, seule la part de gain comprise dans le retrait est taxée, à 12,8 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux avant huit ans, puis à 7,5 % plus 17,2 % après huit ans pour la fraction des primes n’excédant pas 150 000 €, après un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). Au décès, le capital transmis relève de l’article 990 I du CGI (152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %) pour les primes versées avant 70 ans.

Le mécanisme complet et les règles déclaratives sont exposés dans notre guide de l’assurance-vie luxembourgeoise et du PPLI.

Sur un horizon de quinze ou vingt ans, la différence entre une fiscalité prélevée à chaque mouvement et une fiscalité prélevée une seule fois, à la sortie, se compose année après année. C’est là que le contrat luxembourgeois ajoute sa part : il permet de loger dans cette enveloppe des stratégies qui, hors contrat, génèrent beaucoup de mouvements imposables, par l’intermédiaire du fonds interne dédié. Le régime décrit ici est celui du résident français ; le lecteur belge, suisse ou monégasque relève de règles distinctes, et l’analyse chiffrée de votre situation appartient à vos conseils.

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