Point d’étape · projet de loi de finances pour 2027L’article 6 du projet déposé le 1er octobre 2026 conditionnerait le régime fiscal de l’assurance-vie à trois critères : des primes versées en numéraire à compter du 1er octobre 2026 ; des unités de compte aux caractéristiques comparables à celles qu’admet le Code des assurances ; et, dans un fonds dédié, aucun actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire, leurs proches ou les sociétés qu’ils contrôlent. Le volet successoral viserait les décès survenus à compter du 1er juillet 2027. Rien n’est voté : l’Assemblée nationale reprend l’examen de la première partie le 27 octobre et se prononce le 3 novembre, avant le Sénat. Notre suivi du texte, mis à jour à chaque étape. Situation au 25 octobre 2026.
Le défi générationnel
Faute de structuration, droits de succession, frais de règlement et liquidations contraintes peuvent absorber une part substantielle du patrimoine accumulé. Les familles averties s’appuient sur les trusts, le PPLI et des dispositifs de gouvernance pour assurer la continuité d’une génération à l’autre.
La transmission n’est pas un module ajouté au contrat : elle est dans sa nature. Le capital revient aux bénéficiaires par la clause, hors indivision, selon des repères familiers au lecteur français, à savoir le régime de l’article 990 I du CGI pour les capitaux issus de primes versées avant 70 ans et celui de l’article 757 B au-delà, sous les conditions propres à chaque situation. Restent les questions des grandes successions : réserve héréditaire, clause démembrée, bénéficiaires établis dans plusieurs pays. En Belgique ou en Suisse, la mécanique civile et fiscale est autre ; rien ne se transpose sans vérification.
Bienvenue. Nous serons heureux de vous montrer ce qui est possible ici. Certaines familles arrivent avec une question précise ; d'autres veulent savoir si cette structure leur convient. Qu'en est-il pour vous ?
C'est notre métier : chaque jour, en plusieurs langues, pour des familles comme la vôtre.
Un instant…
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