Assurance-vie en déshérence : Bercy veut prélever 17 % des avoirs dormants à la Caisse des Dépôts

L'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déjà déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le solde serait arrêté au 31 décembre 2026. Le texte rend ce prélèvement exigible le 1er janvier 2027, selon Legifiscal. Pour les familles détenant un contrat d'assurance-vie en déshérence, le PLF 2027 fixe ainsi une date et un taux précis, là où la loi de finances 2026 n'avait pas visé l'assurance-vie en tant que telle.

Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés figurent explicitement parmi les actifs concernés, aux côtés des comptes bancaires inactifs. Il reviendrait à la CDC de liquider et d'acquitter elle-même le prélèvement pour le compte des titulaires ou de leurs héritiers, en le retenant temporairement sur les sommes conservées. Un héritier qui retrouverait la trace d'un contrat dormant après le 1er janvier 2027 devrait alors engager une démarche de réclamation pour obtenir la restitution intégrale des sommes, le prélèvement de 17 % n'étant que temporaire.

Le mécanisme prévoit en effet un filet de sécurité : si un ayant droit se manifeste après l'application du prélèvement, l'État reverse à la CDC le montant acquitté, et la CDC restitue au demandeur l'intégralité des sommes dues. La restitution intégrale suppose donc une démarche active de l'ayant droit.

Le régime Eckert, qui organise depuis plusieurs années le transfert des contrats non réclamés vers la CDC, fixe la durée de conservation à 20 ans dans le cas général et 27 ans lorsque le titulaire est décédé. Pendant cette période, titulaires ou ayants droit peuvent demander gratuitement la restitution des sommes via le site officiel Ciclade.

Reste une zone d'ombre : les sources consultées ne précisent pas si les contrats domiciliés au Luxembourg transférés à la CDC au titre d'Eckert sont traités de façon identique aux contrats domestiques pour l'application de ce prélèvement, ni le montant total des avoirs aujourd'hui détenus par la CDC qui seraient concernés. L'article PPLI.com sur ce que la loi de finances 2026 n'avait pas visé rappelle que l'assurance-vie n'avait pas, jusqu'ici, fait l'objet d'une mesure dédiée de cette nature.

La partie « recettes » du PLF 2027 a été rejetée en commission des Finances, et le texte est désormais examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, selon L'Argus de l'assurance. Le sort du prélèvement de 17 % reste donc suspendu aux débats dans l'hémicycle.

Mis à jour le 14/10/2026 : l'article a été révisé et vérifié à nouveau auprès de ses sources.

Sources

Comptes oubliés et assurances-vie en déshérence : le PLF 2027 prévoit un prélèvement temporaire de 17% (legifiscal.fr, 11 Oct 2026)
Budget 2027 : après le rejet en commission des Finances de la partie « recettes », le texte va être examiné dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale (argusdelassurance.com, 12 Oct 2026)