PLF 2027 : Bercy resserre les critères fiscaux de l’assurance-vie luxembourgeoise

Déposé le 1er octobre 2026, l'article 6 du projet de loi de finances pour 2027, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », conditionne désormais le régime fiscal favorable du contrat au respect de critères de droit national, avec effet rétroactif au 1er octobre 2026 et mise en conformité exigée avant le 1er juillet 2027, rapporte L'Agefi.

Dans le viseur : les fonds dédiés logés dans les contrats luxembourgeois, dont le texte restreint certains actifs et modes de versement. Les fonds dédiés ne pourraient plus être adossés à des actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'assuré ou le bénéficiaire, ni par certains membres de leur famille ou des sociétés qu'ils contrôlent, selon l'exposé des motifs cité par Previssima. Autre contrainte de taille : les primes versées à compter du 1er octobre 2026 devraient être effectuées en numéraire, et non plus en titres, pour conserver le bénéfice du régime fiscal, rapporte FranceTransactions.com.

Bercy justifie la mesure par la nécessité de « protéger le modèle de l'assurance-vie et les capacités de financement de l'économie », le texte réservant son bénéfice « au respect des critères prévus en droit national pour encadrer les contrats d'assurance-vie », selon des extraits de l'exposé des motifs rapportés par L'Agefi. Les actifs référencés dans les contrats étrangers devront, de leur côté, offrir des « caractéristiques équivalentes à celles exigées des contrats régis par le Code des assurances ».

Reste que si le budget est adopté en l'état, ces règles s'appliqueraient dès le 1er octobre 2026, soit avec un effet légèrement rétroactif pour les versements, et les contrats existants devraient se mettre en conformité avant le 1er juillet 2027. Aucune clause ne protège les droits acquis sur le plan successoral : la conséquence fiscale au décès s'appliquerait aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2027, y compris pour des contrats souscrits antérieurement, selon Club Patrimoine.

La collecte des contrats luxembourgeois a atteint 17,4 milliards d'euros de primes fin T2 2026, en hausse de 11 % sur un an, selon L'Agefi, qui relève aussi que certains tickets d'entrée ont été abaissés à 50 000 euros. Bercy met en avant les près de 2 200 milliards d'euros d'épargne investis en assurance-vie comme enjeu de financement de l'économie, rapporte Previssima.

Au 8 octobre, le budget restait loin d'être adopté et les débats s'annonçaient houleux au Parlement, note Previssima. Pour Xavier Perrinne, associé du cabinet Affina Legal, le dispositif n'est pas sans risque juridique au regard du droit européen.

« Il pourrait s'agir d'une nouvelle entrave aux principes de libre établissement et de libre prestation de services communautaire rappelés par la Directive Solvabilité II », a-t-il déclaré à L'Agefi.

Le texte français, lui, ne touche pas à la réglementation luxembourgeoise elle-même. La circulaire CAA 26/1 sur les fonds dédiés continue d'autoriser les fonds de catégorie D à recourir sans restriction particulière aux instruments dérivés, dès lors qu'ils constituent des instruments financiers, relève Club Patrimoine, un terrain que l'article 6 du PLF ne couvre pas.

Le socle de protection propre au contrat luxembourgeois n'est pas davantage concerné par cette réforme fiscale : les actifs restent cantonnés auprès d'une banque dépositaire sous le contrôle du Commissariat aux assurances, et le souscripteur continue de bénéficier du super-privilège, créancier de premier rang en cas de défaillance de l'assureur.

Le sort de l'article 6 se jouera lors des débats budgétaires à l'Assemblée.

Mis à jour le 14/10/2026 : l'article a été révisé et vérifié à nouveau auprès de ses sources.

Sources

Le gouvernement veut endiguer la fuite de capitaux vers l'assurance-vie luxembourgeoise (L'Agefi, 5 Oct 2026)
PLF 2027 : l'assurance-vie luxembourgeoise va-t-elle vraiment perdre son intérêt ? (Club Patrimoine, 8 Oct 2026)
Assurance-vie étrangère : certains contrats vont-ils perdre leurs avantages fiscaux ? (Previssima, 8 Oct 2026)
PLF 2027 : assurance vie luxembourgeoise, vers une taxation pour une partie des contrats (FranceTransactions.com, 13 Oct 2026)