Accord de poursuite différée : corruption d’agents publics libyens (FCPA) et manipulation du LIBOR USD
Société Générale S.A. a conclu avec le ministère américain de la Justice un accord de poursuite différée portant sur un chef de complot en vue d’enfreindre les dispositions anticorruption du FCPA (paiements par l’intermédiaire d’un courtier libyen, de 2004 à 2009) et sur un chef de transmission de fausses informations relatives aux matières premières (contributions au LIBOR USD, de 2010 à 2011) ; sa filiale SGA Société Générale Acceptance N.V. a plaidé coupable. Les 860 millions USD de sanctions pénales comprennent 292,8 millions USD imputés au titre du paiement effectué au PNF français ; les quelque 475 millions USD de la CFTC se recoupent avec ce montant et ne doivent pas y être ajoutés sans cette précision. Affaire relevant de la société mère, inscrite uniquement à titre de contexte.
Présenté uniquement à titre de contexte : les défendeurs étaient la société mère Société Générale S.A. et SGA Société Générale Acceptance N.V. ; la filiale monégasque n’était pas partie à la procédure.
Société Générale S.A. Agrees to Pay $860 Million in Criminal Penalties