Sanction pécuniaire civile discrétionnaire au titre des Financial Services (Civil Penalties) Regulations 2015 (paiements depuis un compte gelé ; chèque émis sans l’accord de la cellule de renseignement financier)
L’IOMFSA a infligé une sanction pécuniaire civile de 293 930 GBP (après une réduction de 30 % sur 419 900 GBP) à HSBC Bank plc, Isle of Man Branch, pour manquements à la Rule 6.1 et à la Rule 8.3(2) du Financial Services Rule Book 2016 ainsi qu’au paragraphe 4(1)(a)(iii) de l’AML/CFT Code 2019 : la succursale n’a pas rétabli les contrôles préventifs après des paiements autorisés, laissant trois paiements récurrents sortir d’un compte gelé, et a par ailleurs émis un chèque sans l’accord requis de la Financial Intelligence Unit. Affaire concernant, sur l’île de Man, l’entité juridique dont la succursale de Guernesey détient la licence locale.
HSBC be required to pay a discretionary civil penalty imposed under section 16 of the Act
Non relevé dans le document.