Transférer une assurance-vie française vers le Luxembourg : ce qui est possible

« Je voudrais transférer mon assurance-vie au Luxembourg. » C’est l’une des demandes que nous recevons le plus souvent, et la réponse honnête est : on ne peut pas, au sens où l’on transfère un plan d’épargne retraite ou un compte-titres. Un contrat d’assurance-vie est un contrat avec un assureur donné ; il ne se déplace pas chez un autre. Ce que l’on peut faire, c’est organiser le passage, en gardant ce qui mérite d’être gardé et en déplaçant ce qui gagne à l’être. Cet article explique ce que la loi permet, ce qu’elle interdit, et comment les familles procèdent en pratique.

Ce que la loi PACTE a permis, et ce qu’elle n’a pas permis

Avant 2019, la seule façon de moderniser un vieux contrat sans perdre son antériorité fiscale était le transfert dit « Fourgous », réservé aux contrats en euros transformés en contrats multisupports chez le même assureur. La loi PACTE a élargi cette possibilité : depuis le 1er janvier 2020, un contrat peut être transformé en un autre contrat, en tout ou partie, en conservant son antériorité, à une condition qui ne souffre aucune exception, la transformation doit se faire auprès de la même entreprise d’assurance. Le texte est inscrit à l’article 125-0 A du Code général des impôts.

Il n’existe donc pas de transfert d’un contrat français vers un assureur luxembourgeois. Passer de l’un à l’autre suppose un rachat, total ou partiel, du contrat français, puis une souscription au Luxembourg. Le rachat déclenche l’imposition de la part de gain, et le nouveau contrat part de zéro pour son antériorité : il lui faudra huit ans pour retrouver le régime fiscal le plus favorable. Ces deux coûts sont réels et doivent être chiffrés avant toute décision.

Chiffrer le coût du rachat

La part de gain d’un rachat se calcule au prorata, et après huit ans elle bénéficie de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € puis du taux de 7,5 % sur les produits attachés aux 150 000 premiers euros de primes. Notre simulateur de rachat donne le chiffre exact pour votre contrat. Deux conclusions en ressortent presque toujours.

• Un contrat ancien avec une forte part de gain coûte cher à racheter d’un coup : il vaut mieux le vider progressivement, sur plusieurs années, en utilisant chaque année l’abattement.
• Un contrat récent, ou dont la valeur est proche des primes versées, coûte peu à racheter : c’est le candidat naturel au passage vers le Luxembourg.

Le prélèvement social de 17,2 % s’applique dans tous les cas sur la part de gain, sans abattement. Pour un contrat de 1 000 000 € contenant 300 000 € de gains, racheté en une fois après huit ans par un couple, l’impôt et les prélèvements dépassent 80 000 €. Étalé sur cinq ans, le même retrait bénéficie de cinq abattements, 46 000 € au total, soit 36 800 € de plus qu’un rachat sur une seule année. L’économie d’impôt correspondante est plus modeste qu’on ne le croit, de l’ordre de 2 800 € au taux de 7,5 %, et les prélèvements sociaux ne bougent pas.

Ce que l’on déplace, et ce que l’on garde

La bonne question n’est pas « comment transférer » mais « quel contrat pour quel usage ». Un contrat français de plus de huit ans, avec un fonds en euros rémunéré et un abattement annuel disponible, est un instrument de retraits réguliers peu imposés : on le garde pour cela. Le contrat luxembourgeois reçoit les nouveaux capitaux, ceux issus d’une cession, d’une succession ou de l’épargne courante, pour ce qu’il fait mieux : le fonds dédié avec un gérant choisi, la protection du triangle de sécurité, la portabilité si la famille quitte la France. Notre comparatif passe en revue les quatorze critères qui distinguent les deux contrats.

Dans ce schéma, il n’y a rien à transférer. Les deux contrats coexistent, chacun avec son antériorité. Les retraits se font sur le plus ancien, les versements sur le plus récent. L’erreur classique est de racheter un contrat de quinze ans pour le réinvestir au Luxembourg « parce que c’est mieux », en payant l’impôt et en repartant de zéro.

Le cas des contrats de capitalisation

Le contrat de capitalisation n’offre pas plus de transfert que l’assurance-vie, mais il a une propriété que l’assurance-vie n’a pas : il peut être donné de son vivant, en conservant son antériorité fiscale pour le donataire. Un contrat de capitalisation luxembourgeois ouvert aujourd’hui peut donc être transmis par donation, par exemple en nue-propriété, sans rachat. Notre article assurance-vie ou contrat de capitalisation compare les deux enveloppes pour une famille qui vient de céder son entreprise.

Les erreurs à éviter

• Racheter avant le huitième anniversaire d’un contrat qui l’atteint bientôt : quelques mois d’attente changent le taux de 12,8 % à 7,5 % et ouvrent l’abattement.
• Oublier les primes versées avant le 27 septembre 2017, qui gardent leur propre régime, parfois plus favorable, parfois moins.
• Racheter un contrat dont la clause bénéficiaire a été acceptée sans l’accord du bénéficiaire acceptant : le rachat est bloqué.
• Racheter pour réinvestir dans un contrat luxembourgeois dont les frais n’ont pas été négociés ligne par ligne : le point mort recule d’autant.
• Croire qu’un courtier peut « transférer » le contrat : il ne peut que le racheter et en ouvrir un autre, et il est rémunéré sur le second.

Questions fréquentes

Peut-on transférer une assurance-vie française vers le Luxembourg ?

Non. Le transfert avec conservation de l’antériorité fiscale, ouvert par la loi PACTE, n’est possible qu’auprès du même assureur. Passer au Luxembourg suppose un rachat du contrat français puis une nouvelle souscription, avec imposition de la part de gain et perte de l’antériorité.

Que dit exactement la loi PACTE sur le transfert ?

Depuis le 1er janvier 2020, un contrat peut être transformé en un autre contrat auprès de la même entreprise d’assurance sans perdre son antériorité fiscale (article 125-0 A du CGI). Rien n’est prévu pour un changement d’assureur.

Combien coûte le rachat d’un contrat pour le réinvestir au Luxembourg ?

L’impôt et les prélèvements sociaux sur la part de gain du rachat : 30 % avant huit ans ; après huit ans, abattement de 4 600 ou 9 200 € puis 7,5 % ou 12,8 % plus 17,2 %. Le simulateur de rachat donne le chiffre pour votre contrat. Un étalement sur plusieurs années réduit la facture.

Faut-il fermer son contrat français pour ouvrir un contrat luxembourgeois ?

Non, et c’est rarement une bonne idée. Les deux contrats coexistent : le contrat ancien sert aux retraits peu imposés, le contrat luxembourgeois reçoit les nouveaux capitaux. On ne rachète que les contrats récents ou peu chargés en gains.

Un contrat de capitalisation peut-il être transmis sans rachat ?

Oui, par donation, en conservant son antériorité fiscale pour le donataire. C’est une différence majeure avec l’assurance-vie, qui ne se donne pas.

Sources

• Code général des impôts, article 125-0 A : transformation d’un contrat auprès de la même entreprise d’assurance avec conservation de l’antériorité ; imposition des produits au rachat.
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), article 72.
• Code des assurances, articles L. 132-9 et L. 132-21 : acceptation du bénéficiaire et rachat.

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