Après la cession de votre entreprise, assurance-vie luxembourgeoise ou contrat de capitalisation ?

Vous venez de céder votre société. Le prix est sur un compte, il faudra bientôt l'investir, et deux questions arrivent en même temps : de quoi aurez-vous besoin pour vivre, et que voulez-vous que vos enfants reçoivent, quand et sous quelle forme ? Les banques privées et les assureurs luxembourgeois proposent alors deux enveloppes qui se ressemblent beaucoup sur le papier : l'assurance-vie et le contrat de capitalisation.

De votre vivant, les deux se gèrent presque de la même façon. Vous y logez les mêmes supports, les rachats sont imposés selon les mêmes règles et le cadre de protection luxembourgeois est identique. Ils se séparent à deux moments. Au décès, l'assurance-vie se dénoue alors que le contrat de capitalisation continue. Et si vous voulez donner de votre vivant, seul le contrat de capitalisation le permet.

Si vous êtes résident fiscal français, fixez d'abord quand et comment vous voulez transmettre. Le choix de l'enveloppe en découle.

Deux contrats jumeaux qui divergent au décès

L'assurance-vie repose sur une tête assurée. À votre décès, l'assureur verse le capital aux bénéficiaires désignés dans la clause, en dehors de votre actif successoral (article L. 132-12 du code des assurances), sous réserve des primes manifestement exagérées. La fiscalité est alors celle des articles 990 I et 757 B du CGI, présentée en détail dans notre article sur la clause bénéficiaire.

Le contrat de capitalisation n'a pas d'assuré. Votre décès ne le dénoue pas : comme le rappelle la Chambre des notaires de Paris, capital et intérêts intègrent l'actif successoral et suivent le droit commun, avec ses abattements et la possibilité de donation. Vos héritiers recueillent le contrat lui-même, qui peut continuer à être géré.

Question	Assurance-vie luxembourgeoise	Contrat de capitalisation luxembourgeois
Qui peut souscrire	Une personne physique, sur sa tête ou celle d'un proche	Une personne physique ou une société
Que se passe-t-il au décès du souscripteur	Le contrat se dénoue, le capital va aux bénéficiaires désignés	Le contrat entre dans la succession et se poursuit chez les héritiers
Fiscalité au décès	Articles 990 I ou 757 B du CGI selon l'âge aux versements	Droits de succession de droit commun
Donation de son vivant	Impossible pour le contrat lui-même	Possible en pleine propriété ou en nue-propriété
Plus-value latente transmise	Sans objet au décès (fiscalité propre au dénouement)	Prix d'acquisition réévalué à la valeur retenue pour les droits (BOFiP, § 225)
Rachats et déclaration 3916	Même régime	Même régime

Vous avez cédé via une holding ? Regardez la première ligne du tableau. Une personne morale ne peut pas être assurée, mais elle peut souscrire un contrat de capitalisation. Ce montage pose des questions d'impôt sur les sociétés qui sortent du cadre de cet article.

Avant ou après 70 ans

Pour l'assurance-vie, l'âge retenu est celui que vous avez au jour de chaque versement. Selon l'administration fiscale, les sommes issues de primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis sont taxées à 20 % jusqu'à 700 000 euros de part taxable et à 31,25 % au-delà. Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement de 30 500 euros global, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats ; les gains produits par ces primes restent exonérés. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés dans les deux cas.

Si vous cédez votre entreprise à 58 ans, l'assurance-vie peut encore loger une somme importante sous le régime de l'article 990 I. À 72 ans, c'est trop tard pour les nouveaux versements. Le contrat de capitalisation mérite alors un vrai examen : son intérêt successoral passe par la donation, et le seuil de 70 ans n'y joue aucun rôle.

Un ordre de grandeur. Prenons un enfant unique, bénéficiaire d'un million d'euros issus de primes versées avant 70 ans (illustration). Sa part taxable est de 847 500 euros. Le prélèvement atteint 140 000 euros sur les 700 000 premiers euros, puis 46 093,75 euros sur les 147 500 euros suivants. Total : 186 093,75 euros.

Donner le contrat de capitalisation de son vivant

Le contrat de capitalisation se donne, le plus souvent par acte notarié, avec un avenant que l'assureur accepte. La donation profite de l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, puis du barème en ligne directe publié par Service Public, de 5 % à 45 %.

Après une cession, deux règles jouent en votre faveur. La première est fiscale : selon le paragraphe 225 du BOFiP consacré aux produits des contrats de capitalisation, en cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation. Si votre enfant rachète plus tard, le gain accumulé avant la donation échappe donc à l'impôt sur le revenu. Attention, il s'agit d'une doctrine administrative. Elle est opposable en l'état, et le législateur peut la modifier. Un amendement au projet de loi de finances pour 2026, qui visait plus largement l'imposition des plus-values latentes transmises, a été rejeté.

La seconde est civile : une donation en nue-propriété, avec réserve d'usufruit, n'est taxée que sur la valeur de la nue-propriété fixée par le barème de l'article 669 du CGI. À votre décès, l'usufruit s'éteint et vos enfants deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits (article 1133 du CGI).

Le point faible, ce sont les rachats. Pendant le démembrement, un rachat suppose en principe l'accord de l'usufruitier et des nus-propriétaires, et les sommes rachetées tombent souvent en quasi-usufruit chez le parent. Or l'article 774 bis du CGI, applicable aux successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, restreint la déduction de la dette de restitution correspondante. L'administration l'applique aux rachats de contrats de capitalisation démembrés, position que le rapport du 122e Congrès des notaires juge contestable. Si vous pensez devoir puiser un jour dans ce capital, mieux vaut probablement ne pas le donner en nue-propriété.

Un exemple avec 6 millions d'euros

Le cas qui suit sert d'illustration et ne vaut pas recommandation d'allocation. Un dirigeant de 62 ans, marié, père de deux enfants majeurs, dispose de 6 millions d'euros nets après la cession. Avec son notaire, il répartit la somme selon l'usage prévu de chaque part :

• 1 million d'euros de liquidités et de placements courants, accessibles sans formalité ;
• 3,8 millions d'euros dans une assurance-vie luxembourgeoise, avec une clause bénéficiaire qui protège d'abord son épouse, versés avant ses 70 ans pour rester sous l'article 990 I ;
• 1,2 million d'euros dans un contrat de capitalisation luxembourgeois, dont il donne la nue-propriété à ses deux enfants à parts égales et garde l'usufruit, sans prévoir de rachat.

Pour un usufruitier âgé de 61 à 70 ans, l'article 669 du CGI fixe la nue-propriété à 60 % de la pleine propriété. Les droits de donation se calculent ainsi :

Étape	Montant
Valeur du contrat	1 200 000 €
Nue-propriété (60 %)	720 000 €
Part de chaque enfant	360 000 €
Abattement parent vers enfant	100 000 €
Part taxable par enfant	260 000 €
Droits par enfant (barème en ligne directe)	50 194,35 €
Droits pour les deux enfants	100 388,70 €

En pleine propriété, la même donation aurait coûté 98 194,35 euros par enfant, soit 196 388,70 euros au total. L'économie se paie : jusqu'à son décès, le père ne pourra plus disposer librement de ces 1,2 million d'euros. Il n'y met donc que de l'argent dont il n'a pas besoin.

Gardez aussi en tête qu'une donation consentie moins de quinze ans avant le décès consomme l'abattement de 100 000 euros qui aurait servi dans la succession.

Les cas où l'assurance-vie l'emporte, et ceux où aucune ne convient

Si vous voulez garder la main sur le capital jusqu'au bout, l'assurance-vie garde l'avantage. Avant 70 ans et avec de nombreux bénéficiaires, elle devient encore plus intéressante, car l'abattement de 152 500 euros s'applique à chacun d'eux. Elle est aussi l'outil naturel pour transmettre à des personnes sans lien de parenté, qui supporteraient sinon 60 % de droits de succession. Pour protéger le conjoint tout en préparant la transmission aux enfants, la clause bénéficiaire démembrée est souvent plus souple qu'une donation.

Parfois, aucune des deux enveloppes luxembourgeoises ne se justifie. C'est le cas quand le montant reste modeste face aux frais d'un contrat sur mesure, détaillés dans notre page sur les coûts du PPLI. Méfiez-vous aussi si vos enfants vivent hors de France ou risquent de s'y installer : un autre État peut alors imposer la donation ou le capital reçu selon ses propres règles.

Avant de signer, posez ces questions par écrit à votre notaire et à votre conseiller :

1. Quel montant pourrai-je encore utiliser librement après la donation, y compris en cas de dépense imprévue ?
2. Quels versements seront faits avant mes 70 ans, et combien de bénéficiaires profiteront de l'abattement de 152 500 euros ?
3. Qui pourra demander un rachat sur le contrat démembré, avec quel accord, et que deviendront les sommes ?
4. La clause bénéficiaire et la donation sont-elles cohérentes avec mon régime matrimonial et mon testament ?
5. Que se passe-t-il si l'un de mes enfants s'installe à l'étranger ?
6. Quels frais annuels supporte chaque poche, et sont-ils justifiés par ce qu'elle apporte ?

Ce qui ne change pas d'un contrat à l'autre

Dans les deux cas, l'assureur est étranger. Vous déclarez le contrat chaque année avec le formulaire 3916 et 3916 bis, et la fiscalité des rachats suit les mêmes règles, expliquées dans notre article sur le rachat partiel. La protection des avoirs, qui repose sur la séparation des actifs chez une banque dépositaire, est la même ; vous la trouverez décrite dans le triangle de sécurité luxembourgeois. Pour les autres outils de transmission, voyez notre rubrique planification successorale.

Questions fréquentes

Un contrat de capitalisation luxembourgeois bénéficie-t-il de l'abattement de 152 500 euros ?

Non. L'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire relève de l'article 990 I du CGI, qui vise les sommes qu'un contrat d'assurance verse au décès de l'assuré. Le contrat de capitalisation n'est pas dénoué par le décès de son titulaire : il entre dans la succession pour sa valeur et supporte les droits de succession ordinaires, après l'abattement de 100 000 euros par enfant en ligne directe.

Peut-on donner un contrat d'assurance-vie à ses enfants de son vivant ?

Pas le contrat lui-même, puisqu'il est construit sur la tête de l'assuré et se dénoue à son décès. Vous pouvez en revanche désigner vos enfants comme bénéficiaires, ou racheter et leur donner les sommes. Le contrat de capitalisation, lui, peut faire l'objet d'une donation en pleine propriété ou en nue-propriété.

Que devient la plus-value latente d'un contrat de capitalisation donné ?

Selon le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, paragraphe 225), en cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition retenu pour calculer les produits imposables lors d'un rachat ultérieur est la valeur vénale retenue pour les droits de donation ou de succession. Autrement dit, le donataire ne paie pas d'impôt sur le revenu sur le gain constitué avant la transmission. Pour une donation démembrée, faites vérifier l'application exacte par votre notaire.

Pourquoi l'âge de 70 ans compte-t-il autant pour l'assurance-vie ?

Parce que l'âge de l'assuré au jour de chaque versement détermine le régime fiscal au décès. Les primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I : 152 500 euros d'abattement par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 euros de part taxable et 31,25 % au-delà. Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B : elles subissent les droits de succession après un abattement global de 30 500 euros pour tous les bénéficiaires, les gains capitalisés restant exonérés.

Le conjoint a-t-il intérêt à être bénéficiaire d'une assurance-vie ?

Pas pour les droits : le conjoint marié ou le partenaire de PACS en est exonéré, en assurance-vie comme en succession. Son intérêt tient surtout à la disponibilité rapide des fonds et à leur sortie de l'actif successoral civil, sous réserve des primes manifestement exagérées.

Garder l'usufruit d'un contrat de capitalisation donné présente-t-il un risque ?

Oui, si des rachats sont effectués pendant le démembrement. Les sommes rachetées peuvent tomber en quasi-usufruit au profit du parent, et l'article 774 bis du CGI, issu de la loi de finances pour 2024, limite la déduction de la dette de restitution correspondante dans sa succession. L'administration applique ce texte aux rachats de contrats démembrés, une lecture discutée par une partie des praticiens.

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Sources

• BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (version du 30/06/2022), § 225 : prix d'acquisition en cas d'acquisition à titre gratuit
• BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 (version du 30/03/2023) : prélèvement de l'article 990 I du CGI
• Légifrance, article 990 I du code général des impôts
• Légifrance, article 757 B du code général des impôts
• impots.gouv.fr : Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment la déclarer ?
• BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 : barème de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669 du CGI)
• Service Public : droits de donation selon le lien de parenté (vérifié le 13 mai 2026)
• Service Public : droits de succession selon le lien de parenté (vérifié le 19 août 2026)
• Service Public : souscription d'une assurance-vie et clause bénéficiaire
• Chambre des notaires de Paris : contrat d'assurance-vie et contrat de capitalisation, la confusion peut coûter cher (16 janvier 2025)
• Rapport du 122e Congrès des notaires de France : l'enjeu de la déductibilité (CGI, art. 774 bis)
• CMS Francis Lefebvre : dettes de quasi-usufruit non déductibles
• Assemblée nationale, PLF 2026, amendement n° 126 (rejeté)

Normes éditoriales : sources vérifiées en octobre 2026 ; les montants et situations familiales cités sont des illustrations.

Cet article fournit une information générale sur le droit fiscal et civil français et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles peuvent évoluer ; votre situation doit être examinée par un notaire ou un conseil fiscal avant toute souscription ou donation.