Accord de non-poursuite : aide apportée à des contribuables américains pour détenir des comptes non déclarés (2001-2013)
Le procureur fédéral du district sud de New York (SDNY) a annoncé un accord de non-poursuite avec The Bank of N.T. Butterfield & Son Limited, la société mère bermudienne, pour avoir aidé des clients contribuables américains à ouvrir et à détenir des comptes étrangers non déclarés de 2001 à 2013. La banque a versé 5,6 millions USD (4,896 millions USD au titre de la confiscation et 704 000 USD au titre de l’indemnisation) et a remis environ 386 dossiers de clients. Le communiqué fait état de fonds transférés entre des comptes situés aux États-Unis et aux îles Caïmans ; la filiale des îles Caïmans n’est pas citée comme partie. Selon le rapport annuel 2025 de la société mère, l’accord de trois ans a pris fin en juillet 2024.
Présenté uniquement à titre de contexte : l’accord a été conclu par la société mère bermudienne ; le communiqué mentionne des fonds transférés entre des comptes situés aux États-Unis et aux îles Caïmans.
Butterfield reconnaît avoir aidé ses clients à dissimuler qu’ils détenaient des comptes bancaires à l’étranger.
Selon le communiqué, la banque a mis en place des mesures correctives en 2013, a remis environ 386 dossiers de clients, s’est engagée à coopérer pendant au moins trois ans et à ne pas contester une action civile en confiscation connexe.