Dons d’argent en 2027 : les députés adoptent en première lecture un régime à 6 %

Les députés ont adopté le vendredi 16 octobre, en première lecture et par 66 voix contre 25, l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027. Il prévoit un régime temporaire pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027. Rien n'est encore applicable : la première partie du budget doit franchir le vote solennel, annoncé pour le mardi 20 octobre, puis l'examen du Sénat.

Deux mécanismes distincts dans le texte voté

Le premier est un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire. Le donataire devrait être un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce (ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce), majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans au jour du don. Le texte ne fixe aucun âge pour le donateur. Le don devrait être déclaré ou enregistré dans le mois et ne serait pas rappelé avec les donations antérieures (article 784 du CGI). Le taux tomberait à 5 % si le donataire verse au moins 1,1 % de la somme reçue à des organismes relevant du 1 ter de l'article 200 du CGI, sans réduction d'impôt à la clé. Cette option revient donc à 6,1 % de la somme au total.

Le second est l'exonération du don familial de sommes d'argent de l'article 790 G du CGI, aujourd'hui plafonnée à 31 865 euros par donateur et par donataire tous les quinze ans. Pour les dons de 2027, le gouvernement proposait de porter ce plafond à 50 000 euros ; un amendement du groupe UDR déposé par Éric Ciotti (n° I-273) l'a relevé à 100 000 euros. Les autres conditions, dont un donateur de moins de 80 ans, restent inchangées. Le texte provisoire ne dit pas comment les deux mécanismes se combinent pour un même don. Additionner les deux plafonds comme une exonération de 200 000 euros serait une erreur : le premier est un taux réduit.

Une mesure assumée comme temporaire

Le projet du gouvernement limitait la fenêtre au premier semestre 2027. Un amendement du rapporteur général, Philippe Juvin (n° I-3087), l'a prolongée jusqu'au 31 décembre 2027, six mois lui paraissant trop courts pour que les familles s'organisent. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, a justifié le caractère temporaire du dispositif par l'écart des taux d'épargne : 25 % chez les plus de 70 ans, 8 % chez les moins de 30 ans.

Financer le don par un rachat : deux impositions

Pour une famille qui détient une assurance-vie luxembourgeoise, le don de 2027 répondrait à un autre besoin que le contrat : transmettre de son vivant, à des enfants ou petits-enfants qui en ont l'usage, plutôt qu'au décès, où l'article 990 I du CGI prévoit un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire sur les capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l'assuré.

Si le don est financé par un rachat partiel, deux impositions se succèdent. Le rachat est d'abord imposé sur sa seule part de gains. Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, ce gain supporte 12,8 % d'impôt sur le revenu avant huit ans. Au-delà, après un abattement annuel de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune), il est taxé à 7,5 %, mais à 12,8 % pour la part qui correspond à des primes dépassant 150 000 euros. Ce seuil s'apprécie sur les primes non remboursées de l'ensemble des contrats détenus, au 31 décembre de l'année précédente. L'abattement ne joue que pour l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux s'ajoutent. Les 6 % s'appliqueraient ensuite à la seule somme donnée. Notre article sur le calcul de l'imposition d'un rachat partiel détaille la première étape.

Reste une différence de fond : la donation est irrévocable, alors que le contrat laisse au souscripteur la maîtrise de son capital jusqu'au dénouement, sous réserve des droits qu'il a pu conférer à des tiers. Ni la fenêtre de 2027 ni le plafond de 100 000 euros ne sont acquis : tout dépend du vote solennel, puis de la version que retiendra le Sénat.

Cet article fournit une information générale et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.

Sources

Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du vendredi 16 octobre 2026
Assemblée nationale, texte provisoire résultant des délibérations à l'issue de la première séance du 16 octobre 2026 sur le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 4
Assemblée nationale, amendements n° I-273 et I-3087 et scrutin public n° 8818 du 16 octobre 2026
impots.gouv.fr, « Dons exonérés » (28 novembre 2025)
economie.gouv.fr, « Quelle est la fiscalité de l'assurance-vie ? » (17 septembre 2026) et impots.gouv.fr, retraits sur un contrat d'assurance-vie (20 mars 2026)
BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 (30 mars 2023)