Accord de non-poursuite : aide apportée à des contribuables américains pour ouvrir et détenir des comptes étrangers non déclarés (2001-2013)
L’US Attorney du district sud de New York a annoncé le 3 août 2021 un accord de non-poursuite aux termes duquel Butterfield a reconnu qu’elle savait ou aurait dû savoir que certains contribuables américains utilisaient ses comptes, y compris des comptes détenus par des entités fictives, pour éluder l’impôt américain entre 2001 et 2013. Butterfield a versé 5,6 millions USD (4,896 millions USD de confiscation de commissions et 704 000 USD d’indemnisation à l’IRS), a remis environ 386 dossiers de clients et s’est engagée à coopérer pendant au moins trois ans. Le rapport annuel 2025 de la banque indique que l’accord a pris fin en juillet 2024.
Butterfield reconnaît avoir aidé ses clients à dissimuler qu’ils détenaient des comptes bancaires à l’étranger.
Mesures correctives mises en œuvre en 2013 pour cesser d’aider des contribuables américains à frauder l’impôt ; remise d’environ 386 dossiers de clients ; coopération pendant au moins trois ans ; absence de contestation d’une action civile en confiscation connexe.