IFI et assurance-vie luxembourgeoise : ce qui entre dans l’assiette

Depuis que l’impôt sur la fortune immobilière a remplacé l’ISF en 2018, une idée circule : l’assurance-vie serait « hors IFI ». C’est vrai pour un contrat investi en actions, en obligations et en fonds classiques. C’est faux dès que le contrat loge des actifs immobiliers, et un contrat luxembourgeois, précisément parce qu’il peut détenir beaucoup de choses, en loge souvent : parts de SCPI ou d’OPCI, parts d’une SCI familiale, fonds immobiliers non cotés. Cet article explique ce que l’article 972 du Code général des impôts fait entrer dans l’assiette, comment on le calcule, et ce que le contrat luxembourgeois change, ou ne change pas, pour un résident français.

La règle : la fraction immobilière de la valeur de rachat

L’article 972 du CGI est court. Les contrats d’assurance rachetables exprimés en unités de compte sont compris dans le patrimoine du souscripteur « à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l’article 965 », c’est-à-dire des biens et droits immobiliers imposables. Trois conséquences pratiques.

• Le fonds en euros n’est jamais imposable, même si l’assureur détient de l’immobilier dans son actif général : la loi ne vise que les unités de compte.
• Une unité de compte en actions ou en obligations n’est pas imposable. Une unité de compte en SCPI l’est pour la part immobilière de la SCPI, ce qui en pratique veut dire presque toute sa valeur.
• Un contrat non rachetable (rente en service, temporaire décès) n’est pas déclaré du tout ; un contrat rachetable dont le rachat est temporairement bloqué reste imposable.

Le calcul tient en une multiplication : la valeur de l’unité de compte au 1er janvier, multipliée par la part immobilière imposable de l’organisme qu’elle représente. Un exemple : une unité de compte de 90 000 € représente des parts d’un fonds dont 150 000 € sur 500 000 € d’actifs sont des immeubles imposables, soit 30 % ; la fraction imposable est de 90 000 × 30 %, soit 27 000 €, sous réserve des seuils décrits plus bas. La doctrine administrative raisonne de la même façon (§ 210), mais son exemple chiffré comporte une erreur d’arithmétique, 30 000 € affichés là où ses propres données donnent 27 000 € ; nous ne l’avons pas reproduite. Dans la pratique, le souscripteur ne refait pas ce calcul lui-même : il demande à l’assureur, ou à la société de gestion, la fraction immobilière de chaque support au 1er janvier.

Deux seuils qui changent tout pour les fonds

Le législateur a prévu deux tolérances, aux articles 972 bis et 972 ter, pour éviter de faire entrer dans l’IFI des miettes immobilières détenues au travers de fonds diversifiés. Une unité de compte représentant un organisme de placement collectif n’est pas retenue si cet organisme détient moins de 20 % d’actifs immobiliers et si le redevable détient, directement et indirectement, moins de 10 % de ses droits. Un fonds d’actions internationales qui détiendrait 5 % de foncières cotées est donc hors assiette. À l’inverse, une SCPI, un OPCI ou un fonds immobilier non coté sont presque toujours dans l’assiette, et une SCI familiale logée dans un fonds dédié l’est pour la part de ses actifs immobiliers.

Le seuil de 10 % se calcule en additionnant toutes les détentions, y compris celles tenues à travers plusieurs contrats d’assurance. Une famille qui détient 8 % d’un fonds en direct et 4 % par son contrat luxembourgeois franchit le seuil.

Ce que le contrat luxembourgeois change

Rien sur le principe : l’article 972 s’applique à tout contrat rachetable détenu par un résident français, quel que soit le pays de l’assureur. Le contrat luxembourgeois n’est pas un abri contre l’IFI, et personne ne devrait le présenter ainsi. Ce qu’il change, c’est la composition possible du contrat. Un fonds dédié peut loger des parts de SCI, des fonds immobiliers professionnels, des titres de sociétés à prépondérance immobilière, dans les limites de la catégorie du souscripteur et de ce que le dépositaire accepte. Chacun de ces actifs doit être évalué pour sa fraction immobilière chaque 1er janvier, ce qui suppose que l’assureur et le gestionnaire soient en mesure de la fournir. Notre analyse sur l’immobilier dans le contrat explique pourquoi la détention d’immobilier en direct par un contrat n’a de sens que dans des cas précis.

Le contrat luxembourgeois a aussi une particularité déclarative : l’assureur ne transmet pas d’imprimé fiscal pré-rempli à l’administration française comme le ferait un assureur français. Le souscripteur reporte lui-même la fraction imposable dans sa déclaration d’IFI, sur la base de l’attestation annuelle de l’assureur, et conserve cette attestation. Un contrat non déclaré sur le formulaire 3916 et omis de l’IFI cumule deux manquements.

Les dettes : ce qui se déduit et ce qui ne se déduit pas

L’IFI est un impôt sur un patrimoine net. Les dettes déductibles sont celles qui se rapportent aux actifs imposables : un emprunt contracté pour acheter l’immeuble, pour le réparer, ou pour acquérir les parts de la société qui le détient. Un crédit lombard garanti par le nantissement du contrat, décrit dans notre article sur le crédit lombard, n’est déductible que s’il a financé un actif immobilier imposable, et la règle anti-abus de l’article 974 plafonne les dettes au-delà de cinq millions d’euros de patrimoine. Un prêt in fine fait l’objet d’un amortissement théorique pour le calcul de la dette déductible.

Trois situations concrètes

Le fonds dédié diversifié, sans immobilier

Actions, obligations, fonds alternatifs, liquidités : aucune fraction immobilière, aucune déclaration à l’IFI au titre du contrat. C’est le cas le plus fréquent, et celui qui a donné naissance à l’idée d’un contrat « hors IFI ». Il faut seulement vérifier chaque année que les fonds détenus restent sous le seuil de 20 % d’immobilier ou que la détention reste sous 10 %.

Les parts de SCPI logées dans le contrat

Imposables pour la fraction immobilière communiquée par la société de gestion, le plus souvent entre 85 % et 95 % de la valeur de la part. Le contrat n’apporte ici aucun avantage pour l’IFI ; il apporte le différé d’imposition sur les revenus des parts, qui ne sont pas imposés tant qu’il n’y a pas de rachat, et la transmission par clause bénéficiaire.

La SCI familiale apportée au fonds dédié

Les parts sont imposables pour la fraction représentative des immeubles de la SCI, après déduction des dettes de la SCI qui s’y rapportent. L’apport des parts au contrat est lui-même une cession imposable au titre des plus-values, et la SCI doit pouvoir être détenue par un assureur luxembourgeois, ce que ses statuts et le dépositaire doivent permettre. L’opération se construit avec un notaire et le conseil fiscal ; elle n’est jamais un moyen d’échapper à l’IFI.

Questions fréquentes

Une assurance-vie luxembourgeoise est-elle soumise à l’IFI ?

Oui, pour la fraction de sa valeur de rachat représentative d’actifs immobiliers imposables, comme tout contrat rachetable en unités de compte détenu par un résident français (article 972 du CGI). Un contrat investi en actions et obligations n’a aucune fraction imposable.

Le fonds en euros est-il imposable à l’IFI ?

Non. La loi ne vise que les unités de compte. L’immobilier détenu par l’assureur dans son actif général au titre du fonds en euros n’est pas pris en compte.

Comment connaître la fraction imposable de mon contrat ?

L’assureur, ou la société de gestion de chaque support, communique la fraction immobilière au 1er janvier. Le souscripteur la reporte dans sa déclaration d’IFI et conserve l’attestation. Si l’information ne peut être obtenue de bonne foi, la loi prévoit un mécanisme de tolérance.

Un fonds d’actions qui détient quelques foncières fait-il entrer le contrat dans l’IFI ?

Non, si le fonds détient moins de 20 % d’actifs immobiliers et si le redevable détient moins de 10 % de ses droits, toutes détentions confondues (article 972 bis).

Le crédit lombard garanti par le contrat est-il déductible de l’IFI ?

Seulement s’il a financé un actif immobilier imposable. Un crédit utilisé pour d’autres besoins ne se déduit pas, et le plafonnement de l’article 974 s’applique au-delà de cinq millions d’euros de patrimoine imposable.

Sources

• Code général des impôts, article 972 : contrats d’assurance rachetables en unités de compte, fraction imposable.
• Code général des impôts, articles 965, 972 bis, 972 ter et 974 : actifs imposables, seuils de 20 % et 10 % pour les organismes de placement collectif, dettes déductibles.
• BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 : modalités d’imposition des contrats d’assurance et de capitalisation, exemple de calcul (§ 210, dont le résultat affiché, 30 000 €, ne correspond pas à ses propres données, qui donnent 27 000 €), contrats non rachetables.
• Code général des impôts, article 1649 AA : déclaration des contrats souscrits hors de France.

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